Article 3

L'article L. 122-5 du même code est complété par un 5o ainsi rédigé :

« 5o Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS

DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNEES