Créé le 14 juin 1998 · En vigueur depuis le 1 février 2000
I., II., III., IV., V. Paragraphes modificateurs
VI. - Paragraphe abrogé
VII. - Par dérogation aux II et III du présent article, l'abattement continue à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de la présente loi.
En vigueur depuis le mardi 1 février 2000
I., II., III., IV., V. Paragraphes modificateurs
VI. ⏺-Paragraphe abrogé
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VII. - Par dérogation aux II et III du présent…
En vigueur du dimanche 14 juin 1998 au lundi 31 janvier 2000
I., II., III., IV., V.
VI. - L'abattement prévu à l'
article L. 322-12 du code du travail
s'applique ou est maintenu, dans des conditions identiques à celles prévues par cet article, dans une entreprise qui a réduit conventionnellement la durée collective du travail pour les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée, dont la durée du travail fixée au contrat est comprise entre les quatre cinquièmes de la nouvelle durée collective du travail et trente-deux heures, toutes heures travaillées comprises, et sous condition que les garanties prévues aux articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 leur soient appliquées.
VII. - Par dérogation aux II et III du présent article, l'abattement continue à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de la présente loi.