Abrogé10 décembre 2009
Abrogé par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 47
Loi n° 98-461 du 13 juin 1998
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 10 décembre 2009
En vigueur du jeudi 21 juillet 2005 au mercredi 9 décembre 2009
Les dispositions des articles…
L. 220-1…
et…
L. 220-2…
du code du travail ne s'appliquent pas aux personnels navigants de l'aviation civile ⏺.
En vigueur du dimanche 14 novembre 2004 au mercredi 20 juillet 2005
Les dispositions des articles
L. 220-1
et
L. 220-2
du code du travail ne s'appliquent pas aux personnels navigants de l'aviation civile et aux personnels employés sur les navires.
En vigueur du dimanche 14 juin 1998 au samedi 13 novembre 2004
Les dispositions de l'
article 6
s'appliquent aux salariés autres que les personnels roulants ou navigants du secteur des transports.