Article précédent

Article 3

Section parente

Loi n° 98-461 du 13 juin 1998

Article suivant

Article 6

Loi n° 98-461 du 13 juin 1998

Article 5

a modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L212-4

Historique des versions

a modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L212-4