Article 9

Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 15 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée, un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des missions visées au premier alinéa, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci. »