Article 6

L'article 9 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil de la politique monétaire délibère dans le respect de l'indépendance de son président, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, et des règles de confidentialité de celle-ci. »