Article 45
Le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le nombre de titres délivrés en distinguant par catégorie de titres et par nationalité des bénéficiaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°109 du 12 mai 1998
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Article 45
Le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le nombre de titres délivrés en distinguant par catégorie de titres et par nationalité des bénéficiaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.