Article 37
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°109 du 12 mai 1998
TITRE III : Dispositions diverses
Article 38
a modifié les dispositions suivantes
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Article 39
a modifié les dispositions suivantes
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Article 40
a modifié les dispositions suivantes
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Article 41
a modifié les dispositions suivantes
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Article 42
a modifié les dispositions suivantes
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Article 43
L'article 16 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé.
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Article 44
L'article 132-70-1 du code pénal est abrogé.
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Article 45
Abrogé depuis le 2003-11-27
Le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le nombre de titres délivrés en distinguant par catégorie de titres et par nationalité des bénéficiaires.
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