Article 29
Abrogé depuis le 2005-03-01
Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain.
1 version
Abrogé depuis le 2005-03-01
Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain.
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En vigueur à partir du mardi 1 septembre 1998
Abrogé le mardi 1 mars 2005
Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain.