JORF n°64 du 17 mars 1998

Article 29

Article 29

Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 septembre 1998

Abrogé le mardi 1 mars 2005

Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain.