Section parente

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code civil

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Chapitre II

Dispositions diverses et transitoires

24 — 36

JORF n°64 du 17 mars 1998

Section 4 : Dispositions modifiant les règles de perte de la nationalité française

Article 18

a modifié les dispositions suivantes

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Article 19

a modifié les dispositions suivantes

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Article 20

a modifié les dispositions suivantes

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Article 21

a modifié les dispositions suivantes

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Article 22

a modifié les dispositions suivantes

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Article 23

a modifié les dispositions suivantes

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