Section parente

Première partie

Conditions générales de l'équilibre financier

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A

Dispositions antérieures

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JORF n°303 du 31 décembre 1998

Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources

I : Impôts et revenus autorisés

A : Dispositions antérieures

B : Mesures fiscales

C : Mesures diverses

II : Ressources affectées