Abrogé depuis le 1998-12-31
I. - *Paragraphe modificateur*
II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence de la perte de recettes résultant du I.
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En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 1998
Abrogé le jeudi 31 décembre 1998
I. - *Paragraphe modificateur*
II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence de la perte de recettes résultant du I.