Abrogé depuis le 1998-12-31
I. -Paragraphe modificateur*
III. - Les pertes de recettes résultant du dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 1998
Abrogé le jeudi 31 décembre 1998
I. -Paragraphe modificateur*
III. - Les pertes de recettes résultant du dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.