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Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998

JORF n°296 du 22 décembre 1998

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Titre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatives aux maisons de justice et du droit

Titre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

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