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Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998

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Chapitre Ier

De l'aide juridictionnelle

1 — 8

JORF n°296 du 22 décembre 1998

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Chapitre Ier : De l'aide juridictionnelle

Chapitre II : De l'aide à l'accès au droit

Chapitre III : De l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires