Article 20
Il est inséré, dans le livre VII du code de l'organisation judiciaire, un titre XI ainsi rédigé :
« TITRE XI
« ASSISTANCE DU JUGE
PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION
« Néant. »
1 version
JORF n°296 du 22 décembre 1998
Historique des versions
Version 1
Article 20
Il est inséré, dans le livre VII du code de l'organisation judiciaire, un titre XI ainsi rédigé :
« TITRE XI
« ASSISTANCE DU JUGE
PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION
« Néant. »