JORF n°242 du 17 octobre 1997

Article 4

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité peuvent, pour une durée limitée et dans des conditions déterminées par décret, être autorisés à exercer une activité professionnelle complémentaire. Cette activité est exercée dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel,
conclu avec un employeur défini à l'article L. 351-4 ou aux 3o et 4o de l'article L. 351-12 et distinct de celui avec lequel a été conclu le contrat emploi-solidarité. Elle ne peut s'exercer dans le cadre d'un contrat de travail conclu en application d'une convention visée à l'article L. 322-4-18. >> II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >>.

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Article 4

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

<< Toutefois, les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité peuvent, pour une durée limitée et dans des conditions déterminées par décret, être autorisés à exercer une activité professionnelle complémentaire. Cette activité est exercée dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel,

conclu avec un employeur défini à l'article L. 351-4 ou aux 3o et 4o de l'article L. 351-12 et distinct de celui avec lequel a été conclu le contrat emploi-solidarité. Elle ne peut s'exercer dans le cadre d'un contrat de travail conclu en application d'une convention visée à l'article L. 322-4-18. >> II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >>.