JORF n°21 du 25 janvier 1997

Art. 34. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1997 et seront applicables jusqu'à l'intervention d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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Version 1

Art. 34. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1997 et seront applicables jusqu'à l'intervention d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.