JORF n°21 du 25 janvier 1997

Art. 20. - La prestation spécifique dépendance ne peut être allouée afin de rémunérer une personne qui bénéficie déjà elle-même d'un avantage de vieillesse.


Historique des versions

Version 1

Art. 20. - La prestation spécifique dépendance ne peut être allouée afin de rémunérer une personne qui bénéficie déjà elle-même d'un avantage de vieillesse.