Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 10 décembre 2009
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 10 décembre 2009
Abrogé depuis le vendredi 17 juillet 2015
En vigueur du jeudi 10 décembre 2009 au jeudi 16 juillet 2015
Créé parLoi n°2009-1503 du 8 décembre 2009art. 4
Les actes administratifs de Réseau ferré de France sont publiés au bulletin officiel de l'établissement public, diffusé sur son site internet sous forme électronique dans des conditions propres à en garantir la fiabilité. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au bulletin officiel de Réseau ferré de France.