L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1274.
Sénat :
Projet de loi no 386 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jacques Habert au nom de la commission des affaires étrangères, no 421 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 319 ;
Rapport de M. Aloyse Warhouver, au nom de la commission des affaires étrangères, no 509 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La loi autorise la ratification de la convention de protection du milieu marin de l'atlantique du nord-est, signée à Paris le 22-09-1992. Cette nouvelle convention se substitue aux conventions d’Oslo (publiée par décret n° 74-494 du 17 mai 1974) et de Paris (publiée par décret n° 78-605 du 3 mai 1978). Il s'agit d'une mise à jour de celles-ci, elle porte sur toutes les formes de pollution en milieu marin. C'est donc une approche globale applicable du sud du Portugal à l'océan arctique, reprenant de nombreuses orientations de la conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développement (sommet de Rio de Janeiro). Entrée en vigueur : 25 mars 1998.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine