JORF n°303 du 31 décembre 1997

Loi n° 97-1271 du 29 décembre 1997

Travaux préparatoires : loi n° 97-1271.

Sénat :

Projet de loi n° 188 (1996-1997) ;

Rapport de Mme Lucette Michaux-Chevry, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 289 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 27 ;

Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 510 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.

Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine