JORF n°303 du 31 décembre 1997

Article 113

Article 113

Les ressources et les moyens alloués par l'Etat aux formations supérieures sont retracés dans un état récapitulatif annexé au projet de loi de finances, dénommé budget coordonné de l'enseignement supérieur.


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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 1997

Abrogé le samedi 31 décembre 2005

Les ressources et les moyens alloués par l'Etat aux formations supérieures sont retracés dans un état récapitulatif annexé au projet de loi de finances, dénommé budget coordonné de l'enseignement supérieur.