JORF n°303 du 31 décembre 1997

Article 105

Article 105

Le Gouvernement présentera au 1er septembre 1998 un rapport sur le rôle et l'évolution des moyens de la Commission nationale du débat public, notamment au regard des dotations financières dont elle aura disposé.


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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 1997

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Le Gouvernement présentera au 1er septembre 1998 un rapport sur le rôle et l'évolution des moyens de la Commission nationale du débat public, notamment au regard des dotations financières dont elle aura disposé.