Article 71
Abrogé depuis le 2007-09-01
Est fixée pour 1998, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
1 version
JORF n°303 du 31 décembre 1997
Article 71
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 1997
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Est fixée pour 1998, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.