Article 69
Abrogé depuis le 2007-09-01
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (non repris) continuera d'être opérée pendant l'année 1998.
1 version
1 cité
JORF n°303 du 31 décembre 1997
Article 69
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 1997
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (non repris) continuera d'être opérée pendant l'année 1998.