Article 90
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1998.
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1 cité
JORF n°303 du 31 décembre 1997
Article 90
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Version 2
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1998.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 1997
I. Paragraphe modificateur
II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.