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Titre II

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Article 7

JORF n°268 du 19 novembre 1997

Article 6

Article 6

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité entreront en vigueur le 1er janvier 1999.

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I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité entreront en vigueur le 1er janvier 1999.