Article 3

I. - Dans le titre de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, les mots : << et le secteur des produits de la mer >> sont insérés après les mots : << le secteur agricole >>.
II. - Le titre Ier de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 précitée est complété par un article 12 bis ainsi rédigé :

<< Art. 12 bis. - Dans les conditions définies au présent titre, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.
<< Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière. << Il précise également les modalités selon lesquelles les avis mentionnés aux articles 3, 5 et 7 sont donnés pour le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture. >>

TITRE II

DE L'ACCES A LA RESSOURCE