Article 49
Dans l'article 12 de la loi du 13 décembre 1926 précitée, après les mots : << au rôle d'équipage >>, sont insérés les mots : << qui doit mentionner le lieu et la date d'embarquement >>.
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JORF n°268 du 19 novembre 1997
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Article 49
Dans l'article 12 de la loi du 13 décembre 1926 précitée, après les mots : << au rôle d'équipage >>, sont insérés les mots : << qui doit mentionner le lieu et la date d'embarquement >>.