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Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997

JORF n°268 du 19 novembre 1997

Titre Ier : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires

Titre 1er : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires

Titre II : De l'accès à la ressource

Titre III : De l'entreprise de pêche

Titre IV : De la mise en marché

Titre V : Des cultures marines

Titre VI : De la modernisation des relations sociales

Titre VII : Dispositions diverses

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Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997

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JORF n°268 du 19 novembre 1997

Article 58

La loi no 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur est abrogée.

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Article 58

La loi no 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur est abrogée.