Article 54

I. - Au 5o du premier alinéa de l'article 1060 du code rural, après les mots : << établissements assimilés >>, sont insérés les mots : << ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, >>.
II. - Au 2o de l'article 1144 du code rural, après les mots : << établissements assimilés >>, sont insérés les mots : << ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, >>.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES