JORF n°266 du 15 novembre 1996

Art. 42. - Au premier alinéa de l'article L. 127-8 du code du travail, les mots : << au titre des projets industriels >> sont supprimés et après les mots << contrats de plan >>, sont insérés les mots << ou à l'intérieur d'une zone urbaine sensible mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire >>.


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Version 1

Art. 42. - Au premier alinéa de l'article L. 127-8 du code du travail, les mots : << au titre des projets industriels >> sont supprimés et après les mots << contrats de plan >>, sont insérés les mots << ou à l'intérieur d'une zone urbaine sensible mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire >>.