Article 17
VII. - Le présent article est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les paragraphes I à VI du présent article sont modificateurs.
2 versions
JORF n°174 du 27 juillet 1996
Article 17
Historique des versions
Version 2
VII. - Le présent article est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les paragraphes I à VI du présent article sont modificateurs.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 juillet 1996
VII. - Le présent article est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les paragraphes I à VI du présent article sont modificateurs.