JORF n°174 du 27 juillet 1996

Article 13

Article 13

II. - Les articles L. 65-1, L. 68, L. 69, L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications sont abrogés.

Le paragraphe I du présent article est modificateur.


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Version 1

II. - Les articles L. 65-1, L. 68, L. 69, L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications sont abrogés.

Le paragraphe I du présent article est modificateur.