JORF n°158 du 9 juillet 1996

Art. 7. - Le résultat du budget général de 1994 est définitivement fixé comme suit :
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La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.


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Version 1

Art. 7. - Le résultat du budget général de 1994 est définitivement fixé comme suit :

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La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.