Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 6 juillet 1996
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Article 32
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au mercredi 20 septembre 2000
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.