Abrogé24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 20° JORF 24 février 2004
Créé le 3 juillet 1996 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 23 février 2004
La "Fondation du patrimoine" peut seule utiliser cette dénomination.
Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.
Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.