Travaux préparatoires : loi n° 96-585.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2573 ;

Rapport de M. Renaud Dutreil, au nom de la commission des lois, n° 2655 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 mars 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 300 (1995-1996) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 341 (1995-1996) ;

Discussion les 14 et 15 mai 1996 et adoption le 15 mai 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2792 ;

Rapport de M. Renaud Dutreil, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2834 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 juin 1996.

Sénat :

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 403 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 19 juin 1996.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti