Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.