La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
Pour l'application de l'article 15 dans les territoires d'outre-mer, les règles de procédure civile dont il est fait mention sont celles applicables localement.
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La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
Pour l'application de l'article 15 dans les territoires d'outre-mer, les règles de procédure civile dont il est fait mention sont celles applicables localement.
En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 1998
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application de l'article 15 dans les territoires d'outre-mer, les règles de procédure civile dont il est fait mention sont celles applicables localement.