Article 11
Abrogé depuis le 2010-07-11 par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 15
Pour l'exécution de la demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application du 1° de l'article 9, les commissions rogatoires sont exécutées conformément à la loi française.
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