Art. 5. - L'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

<< Art. L. 442-4. - En cas de sous-occupation du logement, il peut être attribué au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins,

nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1. >>