Art. 13. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°1 du 1 janvier 1997
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Version 1
Art. 13. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.