Art. 2. - Il est inséré, au chapitre premier du titre VII du livre Ier du code forestier (partie Législative), un article L. 171-2 ainsi rédigé :

<< Art. L. 171-2. - Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles. >>