Art. 22. - Le deuxième alinéa de l'article 46 inséré dans l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par l'article 2 de l'ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :

<< I. - Pour son application dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, au onzième alinéa de l'article 10, les mots : "par le ministre de la justice" sont remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement". >>