Art. 25. - I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi no 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
II. - Sont supprimés :
- à l'article 15 de la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, les mots : << aux îles Tromelin, Glorieuses, Europa, Juan-de-Nova, Bassas da India et Clipperton >> ;
- à l'article 7 de la loi no 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi no 83-520 du 27 juin 1983, les mots : << ainsi que dans les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova, Tromelin et Clipperton >> et, à l'article 11 de la même loi, les mots : << ni dans les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova, Tromelin et Clipperton >> ;
- au premier alinéa de l'article 13 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, les mots : << et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas da India >>.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.