Art. 13. - Dans chacun des derniers alinéas des articles 5 et 6 et dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 précitée, les mots : << jusqu'au 31 décembre 1998 >> sont remplacés par les mots : << jusqu'au 31 décembre 2002 >>.