JORF n°296 du 20 décembre 1996

Art. 11. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : << pension ou une solde de réforme >>, sont insérés les mots : << , ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1o de l'article L. 7, >>.
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 65 du même code est complété par les mots : << , ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1o de l'article L. 7 >>.


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Version 1

Art. 11. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : << pension ou une solde de réforme >>, sont insérés les mots : << , ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1o de l'article L. 7, >>.

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 65 du même code est complété par les mots : << , ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1o de l'article L. 7 >>.