JORF n°296 du 20 décembre 1996

Art. 9. - L'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans. >>


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Version 1

Art. 9. - L'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans. >>